Décret n° 2002-1550 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur la publicité

J.O. 303 du 29 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21937
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Décret n° 2002-1550 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur la publicité

NOR : INTB0200302D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et D. 2333-10 à D. 2333-28 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 septembre 2002,

Décrète :

Article 1

Au dernier alinéa de l'article D. 2333-21 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : « mentionnée aux 1° et 2°, lorsque sa nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles, et au 3° de l'article L. 2333-7 » après les mots : « En cas de modification apportée à l'affiche ».

Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian